Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 116.1 - Règlement sur le contingentement des producteurs de bois de la région de Québec

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Pour les groupes 2 et 3, si les volumes disponibles sont insuffisants pour octroyer un contingent à tous les producteurs admissibles, le Syndicat octroie les contingents par tirage au sort parmi les producteurs de ce groupe.
Lorsqu’il doit effectuer un tirage au sort, le Syndicat le fait d’abord parmi les producteurs admissibles du groupe concerné n’ayant pas obtenu de contingent au cours des deux années précédentes.
Les résultats du tirage au sort sont déposés au Conseil d’administration du Syndicat.
Décision 11892, a. 19.
En vig.: 2020-12-16
19. Pour les groupes 2 et 3, si les volumes disponibles sont insuffisants pour octroyer un contingent à tous les producteurs admissibles, le Syndicat octroie les contingents par tirage au sort parmi les producteurs de ce groupe.
Lorsqu’il doit effectuer un tirage au sort, le Syndicat le fait d’abord parmi les producteurs admissibles du groupe concerné n’ayant pas obtenu de contingent au cours des deux années précédentes.
Les résultats du tirage au sort sont déposés au Conseil d’administration du Syndicat.
Décision 11892, a. 19.
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